Quitter un poste en contrat à durée indéterminée (CDI) est une décision majeure, qui peut parfois entraîner une période d’incertitude économique. Toutefois, si vous avez récemment démissionné d’un CDI, vous n’êtes pas nécessairement laissé à vous-même. Le système français de l’assurance chômage offre en effet des droits spécifiques aux salariés ayant démissionné, sous certaines conditions. Dans cet article, nous aborderons en détail les différents aspects et procédures à suivre pour récupérer vos droits au chômage en 2024 après une démission de CDI.
En quelles circonstances une démission permet-elle de prétendre au chômage ?
Il existe certaines situations dans lesquelles vous pouvez prétendre à l’allocation chômage même après avoir démissionné d’un CDI. Ces situations sont principalement réparties dans deux grandes catégories : les démissions justifiées par un changement de carrière ou la création d’une entreprise, et les démissions soumises à réévaluation par l’instance paritaire régionale (IPR).
Les démissions justifiées par un changement de carrière ou la création d’une entreprise
Depuis 2019, le régime d’assurance chômage français reconnaît le droit à l’allocation chômage pour les salariés qui démissionnent pour réaliser un projet de reconversion professionnelle nécessitant le suivi d’une formation ou un projet de création ou de reprise d’une entreprise. Pour bénéficier des allocations chômage, votre projet doit être jugé réel et sérieux par une commission paritaire interprofessionnelle (CPI).
Les démissions soumises à réévaluation par l’instance paritaire régionale (IPR)
Il existe également des situations où votre droit au chômage est décidé par l’instance paritaire régionale. Cela se produit généralement si vous avez démissionné pour des raisons personnelles mais justifiées, comme un déménagement suite à un mariage ou pacs, ou le suivi du conjoint qui change de lieu de résidence pour exercer un nouvel emploi.
Comment mettre fin à son contrat de travail et bénéficier du chômage ?
La démission est une rupture unilatérale du contrat de travail par le salarié. Mais comment exactement mettre fin à votre contrat et quelles sont les étapes à suivre pour récupérer vos droits au chômage ? En France, plusieurs moyens sont mis à votre disposition.
Le processus pour obtenir l’ARE après une démission
Pour obtenir l’Aide au Retour à l’Emploi (ARE), vous devez d’abord prouver que vous avez quitté volontairement votre précédent emploi. Cela peut être fait en soumettant une lettre de démission à votre employeur. Une fois que vous avez fait cela, vous devrez ensuite vous inscrire en tant que demandeur d’emploi auprès de Pôle emploi. Après vérification de votre éligibilité, Pôle emploi vous versera l’ARE.
La situation de changement de carrière ou de création d’entreprise et les indemnités chômage
Si vous envisagez un projet de reconversion professionnelle ou de création d’entreprise, vous devez présenter votre projet à une commission paritaire interprofessionnelle. Si le projet est jugé réel et sérieux, vous pourrez bénéficier des allocations chômage pendant la période de mise en œuvre du projet.
Droits ouverts au chômage suite à une démission de CDI
Après une démission de CDI, vous avez le droit de prétendre à l’allocation chômage si vous remplissez certaines conditions. Vous devez avoir travaillé au moins 88 jours ou 610 heures au cours des 28 derniers mois (ou 36 mois pour les personnes âgées de 53 ans et plus). De plus, vous devez être inscrit comme demandeur d’emploi auprès de Pôle emploi.
Astuce n°1 : La rupture conventionnelle (RC)
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La rupture conventionnelle est un autre moyen de quitter son CDI tout en conservant ses droits à l’indemnité chômage. Il s’agit d’un accord mutuel entre l’employeur et le salarié pour mettre fin au contrat de travail.
Quitter son CDI tout en conservant ses droits à l’indemnité chômage grâce à la RC
Avec la rupture conventionnelle, le salarié peut quitter son emploi tout en ayant droit à l’indemnité chômage. Cela peut être particulièrement utile si vous avez un projet de création d’entreprise ou de reconversion professionnelle.
Délai à respecter avant de percevoir le chômage suite à une RC
Après une rupture conventionnelle, vous pouvez percevoir l’allocation chômage dès le lendemain du dernier jour travaillé, à condition de vous être préalablement inscrit comme demandeur d’emploi auprès de Pôle emploi.
Astuce n°2 : rompre votre contrat de travail pour fautes de l’employeur
Si votre employeur a manqué à ses obligations contractuelles, vous avez la possibilité de rompre votre contrat de travail pour faute grave de l’employeur. Cette rupture vous donne droit à l’allocation chômage.
En cas de rupture du contrat pour faute grave de l’employeur, vous avez droit à une indemnité chômage équivalente à 70% de votre salaire journalier de référence pendant les 120 premiers jours, puis à 50% pour les jours suivants.
Astuce n°3 : solliciter la rupture anticipée de votre CDD
Enfin, si vous êtes en contrat à durée déterminée (CDD), vous pouvez solliciter une rupture anticipée de votre contrat pour motif légitime. Cette rupture peut également vous donner droit à l’allocation chômage.
Pour prétendre à l’allocation chômage suite à une rupture anticipée de votre CDD, vous devez avoir travaillé au moins 88 jours ou 610 heures au cours des 28 derniers mois (ou 36 mois pour les personnes âgées de 53 ans et plus). De plus, vous devez vous inscrire comme demandeur d’emploi auprès de Pôle emploi.
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Charlotte Leroy est spécialisée en ressources humaines et en formation professionnelle, avec une solide expérience dans le secteur des RH.
