Lorsqu’un créancier refuse un plan de surendettement proposé par la commission de surendettement, cela peut engendrer des complications pour le débiteur. Cependant, il existe plusieurs recours et solutions pour faire face à ce refus et continuer la procédure de manière à obtenir une solution durable à la situation de surendettement. Voici un guide détaillé sur les différentes étapes à suivre.
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ToggleComprendre le rôle de la commission de surendettement
Le surendettement se produit lorsque les dettes deviennent trop lourdes à rembourser pour une personne. Dans ce cas, elle peut faire appel à la commission de surendettement, un organisme public chargé d’aider les particuliers à rééchelonner ou réduire leurs dettes. Une fois que la commission juge le dossier recevable, elle propose un plan de redressement ou un plan conventionnel de redressement, qui est une solution à l’amiable entre le débiteur et les créanciers.
Pourquoi un créancier peut refuser le plan ?
Le plan de surendettement est un compromis entre le débiteur et les créanciers. Un créancier peut refuser ce plan pour plusieurs raisons :
- il estime que les conditions de remboursement ne sont pas avantageuses (réductions de dette, suspension de paiements, etc.),
- il juge que la dette pourrait être remboursée plus rapidement ou en intégralité dans d’autres circonstances,
- il ne souhaite pas voir la dette rééchelonnée ou partiellement annulée,
- il souhaite obtenir des garanties supplémentaires pour sécuriser le remboursement.
Le refus du créancier ne signifie pas la fin de la procédure, mais cela peut rendre la situation plus complexe.
Passer à l’étape de la procédure forcée
Lorsque l’un ou plusieurs créanciers refusent le plan de surendettement, la commission peut décider de passer à une procédure de redressement judiciaire. Dans ce cas, elle peut imposer un plan de remboursement ou des mesures de réaménagement de la dette si le refus persiste malgré les tentatives de conciliation. La commission déclare donc que le plan à l’amiable a échoué et propose alors un plan qu’elle impose aux créanciers, incluant des délais de paiement, des réductions de dettes ou une suspension des paiements pendant une période donnée. Si le créancier continue à refuser, il devra se plier à la décision de la commission, qui est encadrée par la loi.
Saisir le juge de l’exécution
En cas de désaccord persistant, la commission de surendettement peut saisir le juge de l’exécution. Ce dernier peut intervenir pour trancher le litige entre le créancier et le débiteur. Le juge dispose d’un large pouvoir pour imposer des solutions, telles que :
- un rééchelonnement des dettes,
- une annulation partielle des dettes,
- une suspension temporaire des paiements.
Cette intervention judiciaire est souvent le dernier recours lorsque les négociations amiables échouent. Le juge a pour mission d’équilibrer les intérêts des deux parties tout en tenant compte de la situation financière du débiteur.
La procédure de rétablissement personnel
Si la situation financière du débiteur est irrémédiablement compromise et qu’il est impossible de rembourser ses dettes, la commission peut orienter vers une procédure de rétablissement personnel. Cette procédure équivaut à une forme de « faillite personnelle« , et elle conduit à l’effacement total des dettes non professionnelles du débiteur, sous certaines conditions.
Le rétablissement personnel peut être demandé avec liquidation judiciaire, lorsque le débiteur possède des biens à vendre, ou sans liquidation judiciaire, lorsque le débiteur n’a aucun bien saisissable.
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